Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation du Service et de la Plateforme EasyRode Dernière Mise à jour : 20 Novembre 2018.

Mentions légales

Le site www.easyrode.com est édité par la société (au capital de 5000 €) : IS4SP France SARL Siret : 799 226 600 00028 7 bis chemin Numéro 1, Villa 6, 97425 Les Avirons – Réunion, Elle est immatriculée au R.C.S. de SAINT-PIERRE (Réunion) sous le numéro 799 226 600. Représentant légal : Jean-Pascal SANCHEZ (Gérant). Pour nous contacter : E-mail : contact (at) easyrode.com Hébergeur : Magic Online – 45-47 rue Francis de Pressensé 69100 Villeurbanne France, Site internet : www.magic.fr Article 1 Acceptation par les Utilisateurs des CGU du Site et du Service EasyRode.com Article 2 Inscription et utilisation du service Article 3 Conditions techniques d’accès à la Plateforme Article 4 Droits et obligations du Propriétaire particulier et professionnel Article 5 Droits et obligations du Locataire Article 6 Modalités contractuelles des locations Article 7 Modalités de réservation et de location d’un Logement Article 8 Modalités des réclamations Article 9 Prix de la location - Rémunération - Frais de service Article 10 Sécurisation du paiement des locations Article 11 Modification et annulation d’une location Article 12 Assurances Article 13 Obligations et missions de la Société Article 14 Dépôt de garantie Article 15 Délai de rétractation Article 16 Propriété intellectuelle Article 17 Responsabilités Article 18 Notification d’un contenu illicite Article 19 Exclusion de Membres Article 20 Données à caractère personnel - cookies et RGPD Article 21 Dispositions diverses Définitions Les termes employés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation revêtent la signification ci-après : « EasyRode, www.easyrode.com » : désigne le site internet détenu par la SARL IS4SP France. « Annonce de location » : annonce mise en ligne sur la plateforme permettant de présenter une offre de location de Logement(s) dans les conditions fixées par les propriétaires ; « Avis » : commentaires et/ou évaluations émis par un utilisateur concernant un logement et/ou un autre utilisateur. Il est publié à l'issue d'une relation contractuelle entre les utilisateurs ; « Logement » désigne indifféremment tout bien ayant vocation à servir à l’hébergement du Locataire (appartement, villa, chambre, caravane, terrain pour y planter une tente, etc.) remplissant les critères de légalité, pour une adresse physique déterminée et valide, dont la date de disponibilité est postérieure à la date de demande de diffusion d’une Annonce, que l’Annonceur Particulier propose en location au Locataire par une Annonce ; « Contrat de location » : contrat à titre onéreux par lequel un propriétaire met à disposition son logement pour un temps et un prix déterminé. Il fixe les termes de la location convenue entre les parties ; « Dépôt de garantie » : garantie pécuniaire prélevée en cas de sinistre sur le compte bancaire du locataire ayant donné son accord à cet effet. Il est destiné à indemniser le propriétaire en cas de détérioration du logement ou en cas de perte d'objets d’équipement. Il permet également de couvrir le montant de la franchise et les pénalités ; « Frais de service » : frais perçus par IS4SP France au titre de la réalisation du présent service de mise en relation et de gestion du paiement des Locations ; « Locataire » : désigne tout membre susceptible de louer un Logement ; « Membre » : toute personne inscrite sur la plateforme et disposant d’un compte d’utilisateur ; « Offre » : offre formulée par le propriétaire d’un Logement afin de permettre sa location ; « Plateforme » : support électronique de communication et d’échange entre les utilisateurs du service, ou bien entre les utilisateurs et la société. Elle est administrée par la société et accessible depuis le réseau internet à l’adresse : http://www.easyrode.com ; Elle peut être également appelée « le Site » ; « Prix » : montant total d'une location incluant la rémunération, les frais de service du site, le coût de l’assurance, les services retenus par le locataire, la TVA, les options choisies par les Utilisateurs et toute pénalités ou autres titres frais dues au titre des présentes. Le Prix est calculé de manière journalière suivant application du tarif saisonnier, est exclue la taxe de séjour ; « Profil » : données fournies volontairement par un utilisateur lors de son inscription sur le site ou bien au cours de son utilisation du site ; « Propriétaire » : englobe les propriétaires de Logement(s) souhaitant le(s) proposer à la location sur le site. Les propriétaires concernés sont ceux dont l’activité occasionnelle de location de Logement (s) s’exerce à titre privé, ou bien ceux dont l’activité de location de Logement(s) s’exerce à titre professionnel et constitue une source principale de revenus ; « Rémunération » : somme d'argent versée par le locataire au propriétaire d’un Logement en contrepartie de sa location ; « Réservation » : action émanant d’un locataire afin de réserver une offre de location de Logement(s). Elle est formulée dans l’attente de l’accord du propriétaire ; « Société » : la société IS4SP France SARL éditrice de la plateforme http://www.easyrode.com ; « Utilisateur » : englobe indifféremment les propriétaires et les locataires, ainsi que toute personne régulièrement inscrite sur la Plateforme.

Article 1 – Acceptation par les Utilisateurs des CGU du Site et du Service EasyRode

Les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des GCU dans leur intégralité et acceptent sans réserve ni exception l’ensemble des dispositions composant les présentes Conditions Générales d'Utilisation du service et de la Plateforme EasyRode. Elles s’appliquent sans restriction à l’ensemble des services proposés par la Société IS4SP France SARL au moyen du site http://www.easyrode.com ; Le Site offre un service de mise en relation à ses Membres dont l’inscription sur le Site ouvre la participation à des activités de location de Logements que cela soit en qualité de Propriétaire ou de Locataire. Le concept EasyRode permet ainsi la mise en relation de Propriétaires particuliers ou professionnels de Logements avec toute personne souhaitant bénéficier d’une prestation de location des dits Logements. EasyRode a pour objet de structurer et dynamiser la communauté au sein de laquelle les Propriétaires et les Locataires potentiels pourront échanger entre eux et finaliser diverses locations. Les présentes CGU ont pour objectif de définir les conditions d'utilisation du Site et du service EasyRode, mais également d’organiser les relations entre le Site et ses Utilisateurs ou entre les Utilisateurs uniquement. L’accès et l’utilisation du Site sont subordonnés à l’acceptation et au respect des CGU. Les CGU pourront être adaptées aux besoins du service ou des Utilisateurs ; Toute modification des CGU sera opposable à l’ensemble des Utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne.

Article 2 – Inscription et utilisation du service

2.1 – Modalités d’inscription

L’inscription sur la Plateforme doit s’effectuer directement sur le site internet http://www.easyrode.com ; L’utilisation des services proposés par la Société sur la Plateforme est soumise à la création d’un compte personnel (ou non). Le formulaire mis en ligne sur le site doit être complété afin de permettre l’utilisation du service EasyRode. En cas de création d’un compte et afin de garantir la confidentialité des données enregistrées, les Utilisateurs sont invités à choisir un mot de passe lors de la création dudit compte. Au terme de la création du compte, ils s’interdisent de communiquer de quelque manière que ce soit leur mot de passe à un tiers. Le compte est strictement personnel et confidentiel. A défaut, la Société ne pourra être tenue pour responsable de l’accès non-autorisé au compte de l’un de ses Membres. La Société se réserve le droit d’accepter ou de rejeter toute candidature contrevenant aux présentes CGU, ou bien si elle se révèle inappropriée à l’intérêt de la communauté des Utilisateurs. Tout rejet de candidature sera notifié par courrier électronique. Tout Membre dispose du droit de résilier son adhésion au service EasyRode ou de supprimer ses données personnelles en sollicitant sa désinscription à l’adresse contact@easyrode.com ;

2.2 – Informations communiquées par les Utilisateurs lors de l’inscription ou de validation d’une réservation

Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et sincères lors de l’inscription ou de la participation aux services du Site. Ils s’engagent à mettre à jour régulièrement les données communiquées. Chaque Utilisateur est seul responsable des informations communiquées. EasyRode n’ayant pas vocation à contrôler la sincérité des informations saisies ou mises en ligne par les Membres du Site, les Utilisateurs renoncent à rechercher de quelque manière que ce soit la responsabilité de EasyRode ou de la Société s’agissant d’éventuelles informations erronées ou falsifiées par d’autres Utilisateurs. Sauf autorisation préalable et écrite de La Société, le Membre encourt une suspension ou une suppression de son compte et de l’accès à l’ensemble des services qui lui sont associés, s’il créé ou utilise plusieurs comptes, que ce soit sous sa propre identité ou sous celle d’un tiers.

2.3 – Annonces de Location publiées par les Utilisateurs

Les Propriétaires s’engagent à publier des Annonces de location conformes à la réalité des conditions présidant à la location de son Logement. Chaque Propriétaire est seul responsable de l’authenticité des Annonces de location publiées sur le Site. Les services du Site étant limités à la seule mise en relation des Utilisateurs, EasyRode ou la Société ne peuvent dans ces conditions, voir leur responsabilité engagée au titre d’une Annonce de location inexacte, erronée ou falsifiée. Le Site ou la Société ne peut non-plus être tenu(e) pour responsable du contenu des Annonces de location publiées, ou bien d’une atteinte par un Utilisateur à un quelconque droit détenu par un tiers ou un autre Utilisateur.

2.4 – Avis publiés par les Utilisateurs

Les Utilisateurs autorisent le Site à rendre public sur leur Profil les évaluations formulées par les autres Membres sous la catégorie « Avis ». L’Utilisateur ayant rempli une évaluation s’interdit de publier une information ou un élément susceptible de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de l’Utilisateur évalué. Le service du Site ne peut consister à contrôler le contenu des évaluations. Le Site invite cependant les Utilisateurs à signaler tout contenu ou évaluation susceptible de contrevenir à l'ordre public, la Loi, la morale, aux bonnes mœurs, et/ou de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une quelconque personne ou entité. L'Utilisateur engage seul sa responsabilité au titre du contenu des évaluations publiées. L’Utilisateur s'oblige et accepte d’en supporter seul les conséquences éventuelles. Ils peuvent être supprimés par les Administrateurs du Site sur demande légitime d’un Utilisateur justifiant du caractère abusif d’un commentaire.

2.5 – Messages entre utilisateurs

Les messages échangés entre Utilisateurs relèvent également de leur propre responsabilité. Ils doivent satisfaire aux exigences élémentaires de courtoisie et de bonne conduite. Ils peuvent être supprimés par les Administrateurs du Site sur demande légitime d’un Utilisateur justifiant du caractère abusif d’un message.

2.6 – Administration du Site, des Avis ou des échanges entre Utilisateurs

En cas d’infraction aux obligations ci-avant énoncées, et plus généralement en cas de manquement aux présentes CGU, le Site se réserve le droit d'accepter ou d’écarter du Site les offres proposées, de supprimer sans délai les contenus et Avis, ou bien de retirer à un Utilisateur la qualité de Membre en supprimant son Profil. L’Utilisateur exclu en sera informé par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique indiquée lors de son inscription au Site. Les Membres sont également tenus d’informer la Société sans délai des changements qui pourraient affecter le respect des CGU ou leur maintien dans la communauté EasyRode. Le Site est enfin autorisé à utiliser et/ou exploiter lesdits contenus et lesdites évaluations dans un cadre commercial ou bien dans le cadre des activités entretenues avec les partenaires du Site. Le Locataire autorise expressément la Société à prélever sur son compte la globalité du prix incluant la Rémunération due au Propriétaire, les Frais de service, le coût de l'assurance ainsi que toute pénalité ou autres frais dus au titre des présentes CGU.

Article 3 – Conditions techniques d’accès à la Plateforme

L’Utilisateur ou le Membre peut avoir accès aux services de la Plateforme au moyen réseau internet, gratuitement, sans exception ou condition. Les frais supportés par l'Utilisateur pour l’accès aux services (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) demeurent à sa charge. L’Utilisateur occasionnel non-inscrit sur le Site ne peut avoir accès aux services réservés aux Utilisateurs régulièrement inscrits. Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité à ses services. L'obligation du Site à cet effet est de moyens. Tout événement ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur ne peut permettre d’engager la responsabilité de EasyRode. L'accès aux services du Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis ou indemnité due. Sans préavis ou indemnité également, la Société se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à la Plateforme ou l’accès aux services, notamment pour des motifs de mise à jour, de maintenance, sans que cette liste ne soit limitative. La Société se réserve légalement le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plateforme et les services proposés. La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des éventuels désagréments ou dommages pouvant résulter de l’indisponibilité temporaire des services, ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la Plateforme ou des services qui y sont associés. Pour obtenir des informations en cas de restriction sur l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur Membre peut s’adresser au service clients de la Société à l’adresse électronique suivante : contact@easyrode.com

Article 4 – Droits et obligations du Propriétaire particulier et professionnel

4.1 – L’accès aux services

Les conditions nécessaires afin de pouvoir proposer un Logement à la location sont les suivantes : - être Membre de la communauté EasyRode ; - être Propriétaire d’un Logement et disposer des documents établissant un droit de propriété régulier ; - revêtir à défaut de manière régulière la qualité de gardien du Logement, savoir disposer de toutes les autorisations et attestations nécessaires permettant de mettre en location le Logement; le Propriétaire doit être en mesure de fournir au Locataire lesdites autorisations et attestations écrites et signées de la main du Propriétaire du Logement ; - garantir l’authenticité et la sincérité des documents et informations saisies ; - disposer des documents établissant l’assurance du Logement à l’année ; - proposer un Logement en parfait état de fonctionnement et régulièrement entretenu ;

4.2 – Devoirs du Propriétaire

Le Propriétaire doit préciser dans son annonce les conditions de location de son Logement en indiquant : - les disponibilités habituelles du Logement ; - les tarifs de location par saison ; - l’emplacement du Logement et toute autre information nécessaire au détail et à la valorisation de la location. Le Propriétaire s’engage à ce que le Prix affiché sur l'Annonce de location soit au maximum égal au Prix public affiché sur toutes autres Plateformes ou publications. Il doit actualiser ces informations si elles modifient les termes de l’offre de location. Le Propriétaire s’engage auprès du locataire à mettre à disposition : - un Logement conforme à l’Annonce de location, en parfait état et régulièrement entretenu et nettoyé ; - un Logement propre et sans dommages ou désordres autres que ceux répertoriés sur l’état des lieux du Logement ; - un Logement comportant un équipement conformes à la réglementation, ainsi que les biens consommables appropriés ; - un Contrat de location avec un état des lieux d’entrée et de sortie ; De plus le Propriétaire s’engage à vérifier que : - la carte bleue utilisée est au nom du Locataire ; Le respect des Lois et règlementations en matière de location relève de la seule responsabilité des Utilisateurs. Il leur appartient de garantir et vérifier que les conditions de ce respect sont réunies, si bien que les Propriétaires renoncent à rechercher la responsabilité de EasyRode à ce titre. Pour en savoir plus sur vos obligations fiscales et sociales, vous pouvez cliquer ici : • Obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 • Obligations sociales : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-desactivites-economiques-entre-particuliers-Article-87

4.3 – Cas particulier du Propriétaire professionnel

La Rémunération du Propriétaire professionnel est fixée suivant application de sa grille tarifaire. EasyRode ne peut en aucune manière orienter, organiser ou déterminer la fixation de la Rémunération du Propriétaire. Les options proposées de manière particulière par le Propriétaire professionnel seront acquittées par le Locataire au premier jour de la location dès lors qu'elles ont été préalablement validées par le Locataire. Les Conditions Générales du Propriétaire professionnel s’appliquent à compter du paiement par le Locataire de la rémunération jusqu’à la remise du véhicule au Propriétaire professionnel. Hors période de Location, seules les conditions d’annulation des Locations prévues aux CGU du professionnel se substitueront à celles fixées aux présentes CGU.

Article 5 – Droits et obligations du Locataire

5.1 – Accès aux services

Les conditions afin de pouvoir louer un Logement sont les suivantes : - être âgé d’au moins 18 ans ; - détenir des papiers d’identité à jour ; - détenir une carte de crédit en cours de validité ;

5.2 – Obligations du Locataire

Il est rappelé au Locataire qu’il est responsable du Logement en sa qualité de gardien de la chose et ce, dès la prise de possession du Logement et jusqu’à sa parfaite restitution. Il devra l’utiliser, l’entretenir et en prendre soin. En outre, le Locataire s’engage auprès du Propriétaire à : - rendre un Logement propre et sans dommage autre que ceux répertoriés sur le descriptif du Logement ou sur l'état des lieux établi lors de la prise de possession du Logement ; - respecter les horaires de mise à disposition et de départ du Logement convenu avec le Propriétaire ; - respecter l’ensemble des Lois et Règlements en matière de Location ; Il est formellement interdit au Locataire de sous-louer le Logement, Le respect des Lois et règlementations en matière de location relève de la seule responsabilité des Utilisateurs. Il leur appartient de garantir et vérifier que les conditions de ce respect sont réunies, si bien que les Locataires renoncent à rechercher la responsabilité de EasyRode à ce titre.

Article 6 – Modalités contractuelles des locations

Tout Membre inscrit régulièrement sur la Plateforme en tant que Locataire peut procéder à la Réservation d’un Logement faisant l’objet d’une offre de location sur la Plateforme. Toutefois, il est rappelé que la Plateforme est un service de mise en relation et que les relations contractuelles nouées lors des locations sont librement négociées et finalisées par les Utilisateurs. Le Propriétaire et le Locataire doivent s’accorder sur les termes de la location préalablement à la conclusion d’un Contrat de location. Le Site met à la disposition des Utilisateurs un modèle prédéfini de Contrat de location de Logement. Les Utilisateurs sont libres d'utiliser ce modèle, de le modifier, de l'adapter, ou bien d'utiliser tout autre document contractuel régulier de leur choix. Si tout autre document contractuel est employé par les Utilisateurs, le Propriétaire s'oblige dans ce Contrat à : - présenter et décrire le Logement loué ; - présenter les caractéristiques et équipements qui figurent sur l’Annonce de location ; - fixer et formaliser un Prix déterminé ; - fixer une durée de location précise et non-équivoque, en incluant les horaires de début et de fin de location ; Les Utilisateurs sont tenus de respecter les engagements ratifiés de manière contractuelle. Les Utilisateurs ne peuvent finaliser un Contrat susceptible d’engager un tiers non-signataire. Ils engagent leur seule responsabilité au titre de ce Contrat et ne peuvent générer la moindre obligation opposable à EasyRode ou à la Société qui conserve la qualité de tiers au Contrat signé entre les Utilisateurs. Les termes des relations contractuelles sont par conséquent définis librement entre Propriétaires et Locataires. Les Propriétaires et les Locataires demeurent ainsi libres de proposer, d’accepter ou de refuser une location, sans que la Société ne puisse intervenir de quelque manière que ce soit, dans leur choix, ou bien sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée au titre de l’exécution des relations contractuelles existant entre les seuls Utilisateurs.

Article 7 – Modalités de réservation et de Location d’un Logement

• SELECTION D’UNE OFFRE DE LOCATION : Le Locataire procède à la sélection sur le Site d’un ou plusieurs Logements proposés à la location. Cette sélection s’opère en fonction de critères librement définis : caractéristiques du Logement, localisation, tarifs, connaissance du Membre Propriétaire. Le Locataire indique lors de sa Réservation les dates et heures correspondant au début et à la fin de la Location sollicitée. • RECEPTION DE L’OFFRE DE LOCATION : Le Propriétaire reçoit la Réservation qu’il peut accepter ou refuser. Le Propriétaire qui répond positivement à la demande de location s’engage à rendre disponible son Logement pour la période proposée par le Locataire. S’il refuse, il s’engage à rembourser les sommes que le Locataire aurait déjà versées au titre de la réservation. • REGLEMENT DE LA LOCATION : Le Locataire peut régler le montant de la location par carte bancaire (MASTERCARD OU VISA) directement via la plateforme Easyrode ou par tout moyen convenu avec le propriétaire. Les paiements en ligne sont réalisés grâce à la plateforme de paiement de la Caisse D’Epargne (SystemPay). Le Locataire doit s’acquitter sur le Site du montant total de la Réservation ou du pourcentage d’arrhes décidé par le Propriétaire en incluant le montant des Frais de service. La Réservation est dès lors validée. La Rémunération due au Propriétaire est réglée par le Site sur son compte bancaire dans un délai de 10 (DIX) jours maximum après le paiement sur le site. • CONFIRMATION DE LA LOCATION : Le Locataire et le Propriétaire reçoivent un message électronique les informant que la location est confirmée. Les informations pratiques relatives à la location sont notifiées au Propriétaire et au Locataire : le lieu, le Prix, les dates de location, la proposition du modèle de Contrat de location, comprenant l’état des lieux et la notice d’assurance. • PRISE DE POSSESSION DU LOGEMENT : Le Propriétaire et le Locataire se rencontrent à la date de prise d’effet de la location pour la remise du Logement et des clés. Le Propriétaire et le Locataire doivent vérifier l’identité de l’autre Membre, en contrôlant notamment les originaux des papiers d’identité. Le Locataire dispose d’un délai de 24 (VINGT QUATRE HEURES) courant à compter de la prise de possession du Logement afin de faire valoir d’éventuelles réclamations sur les conditions de la location. • SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION / ETAT DES LIEUX DU LOGEMENT : Après avoir signé le Contrat de location, le Propriétaire et le Locataire établissent et signent un état des lieux contradictoire du Logement sur le document récapitulatif fourni par la Société et imprimé par l’une ou l’autre partie. Le Propriétaire et le Locataire conserveront chacun un exemplaire de l’état des lieux. Cet état des lieux doit impérativement comporter : - l’état civil du Propriétaire et du Locataire : . nom, prénom des protagonistes, . dénomination sociale et n° d’immatriculation des sociétés protagonistes, . adresse, . numéro de téléphone, . numéro de carte d’identité ou de passeport. - les dommages connus, à l’extérieur ou à l’intérieur du Logement, en procédant à une description détaillée ; - la liste des objets laissés à l’intérieur du Logement pour le confort du Locataire ; • RESTITUTION DU LOGEMENT : La fin de la location intervient lors de la restitution du Logement, la remise des clés et la vérification contradictoire de l’état du Logement qui doit être consigné sur constat de fin de location signé par les deux parties et dont chacun devra conserver un exemplaire. Celui-ci doit impérativement mentionner le niveau du réservoir de carburant, ainsi que tout dommage causé au Logement durant la location. Le Logement doit impérativement être restitué à l’heure convenue. Toute prolongation de la durée de location doit impérativement avoir été autorisée par le Propriétaire et par la Société, afin de permettre une prolongation de la couverture d'assurance. A défaut, l’assurance du Logement ne pourra être maintenue, et le Locataire sera tenu pour responsable de tous les dommages causés au Logement ou aux tiers ; • EVALUATION DE LA LOCATION : Au terme de la location, le Propriétaire et le Locataire seront invités à une évaluation réciproque, laquelle sera susceptible d’être publiée sur la Plateforme.

Article 8 – Modalités des réclamations

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte par la Société.

8.1 – Pour le Locataire

Si les conditions de la location révèlent après la prise de possession du Logement un manquement grave à ses obligations par le Propriétaire, le Locataire devra régler le litige directement avec le Propriétaire.

8.2 – Pour le Propriétaire

Si les conditions de la location après le départ du Locataire révèlent un manquement grave à ses obligations par le Locataire, le Propriétaire devra régler le litige directement avec le Locataire.

Article 9 - Prix de la location - Rémunération - Frais de service

L’accès, l’inscription et l’utilisation de la Plateforme sont gratuits. Le Prix de la location du Logement est librement fixé par le Propriétaire et librement accepté par le Locataire. EasyRode ne peut en aucune manière intervenir auprès des Utilisateurs afin d’organiser ou déterminer la fixation de la Rémunération due au Propriétaire. Les prix affichés sur la Plateforme s’entendent toutes taxes comprises ; ils incluent d’éventuelles assurances et les Frais de service pratiqués par la Société auprès des Utilisateurs au titre du service de mise en relation. • Une commission de 5 % (CINQ POUR CENT) est due par le Propriétaire pour couvrir les Frais de service.

Article 10 – Sécurisation du paiement des locations

La sécurité des transactions et le paiement en ligne sont assurés par la la CAISSE D'EPARGNE à l'aide de sa solution SystemPay. Les Utilisateurs s'engagent à effectuer de manière exclusive les paiements dus au titre des locations sur le Site de la Société, au moyen d’une carte de paiement au nom du Locataire. La responsabilité de EasyRode ne saurait être engagée au titre des paiements entrepris de manière directe entre les Propriétaires et les Locataires. Le Site garantit uniquement la sécurité des paiements électroniques réalisés par l’intermédiaire de notre partenaire Caisse d’Epargne. Dès la validation d’une Réservation par le Locataire : • Le Locataire est dirigé vers un écran de paiement l'invitant à saisir ses coordonnées bancaires, son numéro de carte bancaire et le cryptogramme de validation afin de procéder au règlement de la location. Le paiement peut être réalisé en trois fois sans frais à partir d’un montant de 500€ et si la location a lieu plus de 2 mois après le jour du paiement. Si le paiement du solde n’est pas versé 1 (UN) mois avant le début de la location, la Société se réserve le droit d’annuler la réservation sans rembourser les acomptes déjà versés. • Le Locataire autorise expressément la Société à prélever sur son compte la globalité du prix incluant la Rémunération due au Propriétaire, les Frais de service, le coût de l'assurance ainsi que toute pénalité ou autres frais dus au titre des présentes CGU.

Article 11 – Modification et annulation d’une location

11.1 – Conditions de modifications des termes d'une location

Toute modification d’une réservation sollicitée par un Locataire après règlement de la Réservation est subordonnée à l’accord du Propriétaire, mais également à celui de EasyRode si elle emporte modification du montant des Frais de service. La Société devra être informée sans délai de toute modification substantielle d’une réservation, à savoir de date, de prix, de durée, etc. Toute fin de location anticipée, ne pourra donner droit à un quelconque remboursement de la Société.

11.2 – Cas autorisés d’annulation d'une location

À compter de la date de règlement de la Réservation, une annulation de la location ne peut intervenir à l’initiative du Propriétaire ou du Locataire que dans les cas ci-après exposés : • La location peut être annulée par le Locataire ou le Propriétaire dans le cas d’un avis météorologique défavorable pour toute la durée de la location, ou bien en cas de catastrophes naturelles majeures ayant affecté les conditions de location. Une copie du bulletin météorologique spécial devra être communiquée au Site afin d’en justifier. • La location peut être annulée par le Propriétaire s'il prouve que le Locataire ne possède pas les compétences nécessaires à la prise en main du Logement loué, ou bien si le Logement loué subit une avarie le rendant impropre à la navigation et à laquelle le Propriétaire ne peut remédier avant la location. Le Propriétaire devra informer le Locataire et la Société de la survenance de l’avarie sans délai et fournir à la Société tout justificatif utile. La Société se réserve le droit de lui demander toute information et document complémentaire qu’elle jugera nécessaire, à défaut les pénalités citées à l’article 11.4 seront appliquées. Le Locataire ayant pris connaissance de la limitation des missions de EasyRode à un service de mise en relation, il renonce à solliciter auprès de la Société une quelconque indemnité au titre d’une annulation de sa Location. • La location peut être annulée par le Locataire s’il constate, lors de la prise en charge du Logement, que celuici n’est pas conforme à l’Annonce de location ou qu’il n’est pas en état de naviguer, soit par défaut d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux Lois et Règlements en vigueur. Un justificatif devra être communiquée au Site afin d’en justifier. Après validation de ce justificatif par la Société, il sera alors remboursé partiellement ou intégralement des sommes versées en règlement du prix de location. Le Propriétaire ayant pris connaissance de la limitation des missions de EasyRode à un service de mise en relation, il renonce à solliciter auprès de la Société une quelconque indemnité au titre d'une annulation de la Location.

11.3 – Remboursement des sommes perçues, des Frais de service

La société pourra être amenée à réaliser un remboursement à la condition qu’elle n’a pas déjà versé le montant de la location ou des arrhes au propriétaire et dans les cas suivants : • Si l’annulation intervient dans les cas autorisés, le Propriétaire et la Société seront tenus de rembourser au Locataire l’intégralité des sommes réglées par lui dans un délai de 20 jours ouvrés. Dans le cas d’une avarie imputable au locataire, aucun remboursement n’est envisageable. • Le remboursement par la Société des Frais de service sera également subordonné à l'appréciation par la Société du caractère légitime du motif (cf. 11.2) ayant présidé à l'annulation. Ce remboursement prendra la forme d’un avoir correspondant au montant des frais de services à utiliser lors d’une prochaine location. Si elle a déjà versé le montant de la Location ou des arrhes au Propriétaire, seul le montant des frais de services pourrait être sujets à remboursement, et ce, à la seule appréciation de la Société.

11.4 – Annulation en dehors des cas autorisés

• En cas d’annulation par le Locataire de sa Réservation sans motif régulier, les conditions de la Location conclue avec le Propriétaire seront appliqués.

11.5 – Notification des annulations

• Toute annulation et le détail de son motif devront être signifiés à l'équipe EasyRode et le statut devra être modifier sur le backoffice afin de rendre la période de location disponible de nouveau.

Article 12 – Assurances

Les Propriétaires s’engagent à ne louer que des Logements assurés pour l’activité de location. Ils écartent toute responsabilité de la Société si un dommage survient en cours de location.

Article 13 – Obligations et missions de la Société

Les obligations auxquelles la Société est tenue se limitent à celles d’un Intermédiaire technique de mise en relation de Propriétaires avec des Locataires de Logement. La Société s’engage à faire bénéficier ses Membres des seuls services présents sur le Site http://www.easyrode.com et à mettre à la leur disposition un outil permettant la publication, la diffusion, et la modification de leurs annonces. En aucun cas et à aucun moment, la Société n’est Propriétaire des Logements proposés à la location sur la Plateforme. Les missions réalisées par EasyRode dans le cadre de l’exploitation du Site sont exclusives de l'accomplissement d'un service de location de Logements. Elles peuvent être définies de manière limitative comme suit : • La gestion des inscriptions des Utilisateurs sur le Site ; • La mise en relation des Membres ; • La dynamisation des échanges et des locations de Logements entre les Membres ; • Le suivi des paiements entre ses Membres réalisés au moyen de la solution Caisse D’Epargne (SystemPay).

Article 14 – Dépôt de garantie Lors de la Réservation du Logement

Les dépôts de garantie, sont gérés directement entre le Propriétaire et le Locataire et selon les conditions convenues entre les deux parties.

Article 15 – Délai de rétractation

Les Utilisateurs renoncent de manière expresse à invoquer un quelconque droit de rétractation lors de l’utilisation du service et déclarent à ce titre être informés que le présent service n’est pas soumis au droit de rétractation prévu par l’article L121-18 du Code de la consommation. L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation, ou bien dont l’exécution a commencé, avec l’accord et le renoncement exprès à l’exercice de ce droit.

Article 16 – Propriété intellectuelle

16.1 – Éléments de la Société

Le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par la Société, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Société, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Société. L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater les contenus de la Plateforme à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer l'ensemble des éléments composant le contenu de la Plateforme. Les Utilisateurs reconnaissent également que les informations et les bases de données accessibles sur la Plateforme sont la propriété exclusive de la Société. Les présentes CGU n’emportent d’aucune sorte une quelconque autorisation au bénéfice de l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle ou sur les éléments appartenant à la Société.

16.2 – Élément des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la Plateforme et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation. L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la Plateforme et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

Article 17 – Responsabilités

La Plateforme communique des informations émanant des Membres dont il ne peut vérifier l’exactitude, l’authenticité ou l’exhaustivité. Dans ce contexte il appartient aux Utilisateurs Membres de faire preuve de prudence lorsqu’ils contractent avec un autre Membre. En tout état de cause, la Société ne saurait être tenue pour responsable de tout litige relatif au contrat de location, notamment de tout dommage subi ou causé par le Locataire ou le Propriétaire. Dès la remise du Logement et jusqu’à sa restitution, le Locataire est seul responsable de tous les dommages matériels ou immatériels causés directement ou indirectement à lui-même ou à des tiers par le Logement loué, ainsi que de toute détérioration, perte, destruction partielle ou totale du Logement quelle qu’en soit la cause.

17.1 – Responsabilité des Membres

Le Membre est seul responsable des annonces qu’il publie et des éventuels préjudices causés du fait de ces annonces. Les Membres sont seuls responsables des « évaluations » et « commentaires » qu’ils postent et doivent respecter les règles des présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les législations et réglementations en vigueur. Les Membres reconnaissent et acceptent que les éléments qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sur la Société sont susceptibles de faire l’objet de signalement par d’autres Membres et d’un contrôle a posteriori par la Société, sur la base de critères objectifs d’appréciation, sans préjudice de l’application de l’article « exclusions de Membres » des présentes. Le Membre s’engage à n’utiliser le service en ligne et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par la Société et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Le Membre s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Membres de la Plateforme et à ne pas accéder aux comptes Membres des autres Membres et à ne pas accéder à des parties du Site dont l’accès est réservé. Le Membre garantit et s'engage à indemniser indemnise la Société, ses directeurs, ses employés et autres agents contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement aux obligations qui leur incombent aux termes de la loi ou des présentes conditions générales d’utilisation. Le Membre s’engage à l’égard de la Société à lui notifier tout changement relatif aux données fournies et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter. Le Membre s’engage à ne pas collecter, utiliser ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres Membres.

17.2 – Responsabilité de la Société

Il est expressément convenu que la Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité du service. La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés au Membre. La Société ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre Membre. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services à distance. La Société ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état ». Toute perturbation de l’utilisation du service en ligne ne saurait engager la responsabilité de la Société. La Société ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données. La Société ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale. La Société ne saurait être responsable des « commentaires » ou « évaluations » effectués par les Membres. La Société n’intervient pas dans les relations entre les Membres Propriétaires et Locataires. Elle ne peut, en aucun cas, être considérée comme un Propriétaire. La Société ne garantit pas d’ailleurs le bon état et le bon fonctionnement du Logement. Conformément à la législation en vigueur, la Société ne peut voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des Membres, sauf dans l’hypothèse où elle aurait été 18 dûment informée de l’existence d’un contenu illicite et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le retirer. La Société ne saurait voir sa responsabilité ni recherchée, ni engagée au titre et/ou suite à la location d’un Logement par le biais de ses services. La Société n’est pas responsable de la non-conformité de la location aux informations que le Propriétaire lui a transmises. La responsabilité de La Société, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.

Article 18 – Notification d’un contenu illicite

La Société ne peut prendre connaissance du contenu de toutes les offres de location. Cependant, la Société s’engage à retirer le plus vite possible un contenu contrevenant aux présentes CGU ou protégé par des droits d’auteur, dès lors que le titulaire de ce droit aura signalé l'infraction constatée. Tout contenu illicite doit être notifié par e-mail à la Société à l’adresse contact@easyrode.com ; Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende aux termes de l’article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004.

Article 19 – Exclusion de Membres

La Société s'engage à faire toute diligence utile concernant l’utilisation du Site, mais elle ne peut être tenue par une obligation générale de surveillance. La Société est cependant en droit d’exclure à tout moment et sans préavis un Utilisateur qui contreviendrait aux présentes CGU ou à la bonne administration de la Communauté des Utilisateurs. Outre les obligations déjà énoncées, il est strictement interdit aux Propriétaires de divulguer leurs coordonnées personnelles aux Utilisateurs du service, sous peine d’exclusion de la communauté des Utilisateurs et d’une indemnité forfaitaire de 200,00 (DEUX CENTS) €uros

Article 20 – Gestion des données personnelles et RGPD

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

20.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est la société IS4SP France SARL. www.easyrode.com est représenté par Jean-Pascal SANCHEZ, son représentant légal. En tant que responsable du traitement des données collectées, www.easyrode.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Chaque fois que www.easyrode.com traite des Données Personnelles, www.easyrode.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles www.easyrode.com les traite.

20.2 Finalité des données collectées

www.easyrode.com est susceptible de traiter tout ou partie des données : pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc. pour gérer les réservations des chambres et l’accueil des clients : titre, nom, prénom, adresse complète, pays, nationalité, date de naissance, dates de séjour, chambres réservées. pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé) pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation pour envoyer des emails d'information ou mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur www.easyrode.com : adresse email pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email. www.easyrode.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

20.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de www.easyrode.com disposent des droits suivants : droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui www.easyrode.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné. Dès que www.easyrode.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, www.easyrode.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. Si l’Utilisateur souhaite savoir comment www.easyrode.com utilise ses Données Personnelles, demande à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter www.easyrode.com par écrit à l’adresse suivante : IS4SP France 7B Chemin Numéro 1 – Villa 6 97425 les Avirons Ile de la Réunion (France) Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que www.easyrode.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à www.easyrode.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de www.easyrode.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

20.4 Non-communication des données personnelles

www.easyrode.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, www.easyrode.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présente les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). www.easyrode.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de www.easyrode.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs www.easyrode.com ne collecte aucune « données sensibles ». Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de www.easyrode.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de www.easyrode.com sont principalement les agents de notre service client.

20.5 Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting. Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.easyrode.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de www.easyrode.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.easyrode.com. Sécurité Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, www.easyrode.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe. Lors du traitement des Données Personnelles, www.easyrode.com prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Article 21 – Dispositions diverses

21.1 – Intégralité des CGU

Les CGU constituent l'intégralité des conditions d’utilisation de la Plateforme. Tout autre document relatif à l’utilisation du Site ou des services EasyRode non publiés par la Société n’est pas opposable à la Société.

21.2 – Modification des CGU

La Société se réserve le droit de réviser et/ou modifier les CGU. Une information sera publiée sur le Site à cet effet.

21.3 – Nullité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou non-écrite, au regard d'une règle de Droit en vigueur ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée, elle n’est en aucun cas susceptible d’entraîner la nullité de la globalité des CGU, ni altérer la validité de toute autre stipulation.

21.4 – Droit et langue applicables

Les présentes CGU sont régies et soumises à la loi française. Les CGU sont rédigées en langue française. Toute traduction des CGU ne peut revêtir qu’un caractère informatif. La Société et les Utilisateurs conviennent de soumettre tout litige ou différend relatif à l’application et l’interprétation des présentes au Tribunal du domicile ou du siège du défendeur.